Appels à projet

LE DERNIER APPEL A PROJET 2010

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Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a publié en novembre 2009 un appel à projet clôturant le programme de développement des MDA 2005-2010.

Depuis cette date, les MDA qui souhaitent se développer ou ouvrir dans les départements qui n'en disposent pas encore doivent réaliser leur projet au regard du cahier des charges et en lien direct avec l'ARS et les collectivités territoriales concernées.

Cet appel à projet spécifiait :

 

La mise en oeuvre du programme de développement des maisons des adolescents, annoncé dans la lettre de Monsieur Ie ministre des solidarités, de la santé et de la famille Ie 4 janvier 2005, se poursuit en 2010. 

L'objet du présent courrier est de vous apporter toutes indications utiles sur l'appel à projets préalable a la mise en oeuvre de la tranche 2010. Celle-ci doit contribuer a améliorer de manière significative Ie maillage territorial engage. 

Les finalités poursuivies par ce programme et les conditions requises des promoteurs de projets sont détaillées dans le cahier des charges joint. 

Plusieurs sources de financement sont mobilisables au benefice du dispositif des maisons des adolescents: des aides d'Etat, des crédits provenant de l'assurance maladie (ONDAM­ -FIQCS) et des subventions de la Fondation Hôpitaux de Paris - Hôpitaux de France qui a passé à cet effet une convention cadre avec I'Etat. 

S'agissant des aides publiques, les modalites de financement sont precisees comme suit : 

1- DEPENSES ELIGIBLES 

1.1 Depenses d'aide au demarrage 

Nature des dépenses pouvant faire l'objet d'un financement : 

 

  • Travaux d'aménagement d'un local existant 

Cloisonnement de locaux

Rafraîchissement de peintures 

Achat de mobilier 

  • Acquisition de matériel informatique 

 

Montant du financement : 

La prise en charge financière est assurée à 50 % d'une dépense maximale de : 

 

  • 700 000 € pour une structure polyvalente comprenant accueil, permanences, consultations médicales et activités en atelier thérapeutique, soit 350 000 €
  • 300 000 € si les prestations de soins (consultations médicales, activités en atelier thérapeutique) ne sont pas réalisées a I'intérieur de la structure, mais externalisées, La prise en charge financière est donc de 150 000 €. 

 

1.2 Depenses de fonctionnement 

Les prestations pouvant faire l'objet d'un financement sont définies comme suit :

Ä   Au titre de I'ONDAM hospitalier : 

En termes d'offre de soins, les maisons des adolescents proposent, selon des modalités adaptées, des consultations notamment en médecine générale, pédiatrie, psychiatrie, gynécologie, dermatologie, addictologie, nutrition... Elles n'ont toutefois pas vocation à se substituer aux structures d'offre de soins et à la médecine de ville, qu'elles complètent,

Ces structures, dont l'équipe est par définition pluridisciplinaire, doivent se mettre en place en tenant compte de l'existant et adopter un fonctionnement en étroite collaboration avec l'ensemble des partenaires localement concernés (sanitaires et sociaux, missions locales, justice, éducation nationale ... ). Elles doivent notamment développer des liens étroits avec un ou plusieurs établissements de sante (via une convention par exemple) afin de faciliter l'orientation ou l'hospitalisation de certains des adolescents quand elle est nécessaire.

Le niveau de l'offre en soins ambulatoires doit être adapté, en fonction des besoins identifiés, pour chaque projet proposé. Vous trouverez cependant, a titre indicatif, dans le tableau joint, les consultations de spécialités qui semblent devoir constituer un noyau de base (avec des quotités de temps de travail possibles). 

Les consultations peuvent être effectuées par des rnédecins hospitaliers du ou des établissements de sante partenaire(s) ou par des médecins ayant, a titre principal, une pratique de ville.

Le financement hospitalier de I'activité de soins relève de l'enveloppe des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC). Le montant maximum de financement est fixé a 156 000 € par projet. 

Ä  Au titre des financements consacrés aux réseaux de santé par Ie Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) (article L 221-1-1 CSS) :

La thématique « adolescent» peut être portée par un réseau de santé tel que défini a l'article L 6321-1 CSP, sous réserve que ce réseau soit adossé à une MDA. Les missions régionales de santé peuvent accorder un financement à ces réseaux au titre du FIQCS, selon les procédures en vigueur pour tous les projets FIQCS, précisées dans le décret du 15 mai 2007 sur l'organisation du FIQCS.

Ces réseaux s'inscrivent naturellement dans les orientations définies par la circulaire DHOS/CNAMTS n? 2007/88 du 2 mars 2007, en particulier concernant I'évaluation et le suivi.

2- MODALITES D'INSTRUCTION DES DOSSIERS

Pour être retenus, les projets doivent être conformes aux dispositions mentionnées dans le cahier des charges joint. Deux éléments déterminants sont à prendre en compte :

- la mise en place d'un réseau de collaboration associant les principaux partenaires de la santé des adolescents : professionnels de santé (institutionnels et libéraux), Etat (Santé, Action sociale, avec notamment les Points d'accueil écoute jeunes, Education Nationale, Justice, avec notamment la Protection judiciaire de la jeunesse), collectivités locales....

- la présence de financeurs multiples démontrant leur volonté partagée de mettre en commun leurs moyens. 

2-1 Modalites de transmission des dossiers pour l'aide au demarrage 

Le dossier de demande de financement pour une MDA est transmis par le promoteur du projet au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales qui apprécie l'éligibilité de la demande de financement pour une aide au démarrage, en lien avec les instances régionales (DRASS-ARH). 

Le projet de maison des adolescents, accompagné d'un avis circonstancié, est ensuite adressé avant Ie 15 janvier 2010 à : 

Direction Générale de l'Action Sociale - Sous-direction des ages de la vie- bureau 2b 

14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP 

Une copie de ces dossiers doit être transmise : 

à la Délégation interministérielle à la famille - Maisons des adolescents

14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP

 et

 à la Direction de l'hospitalisation et de l' organisation des soins -Sous-direction de l'organisation du systeme de soins

14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP

2-2 Modalites de transmission des dossiers pour Le fonctionnement 

Pour chaque projet, un dossier doit être transmis dans sa globalité (description précise du projet, budget prévisionnel global) à l'agence régionale de l'hospitalisation concernée. La présence comme partenaire du projet d'un établissement de santé public ou privé conditionne I'octroi des financements de fonctionnement prévus au programme. L'ARH instruit l'ensemble du projet. 

Une fois instruits les projets sont transmis par l' ARH accompagnés de son avis circonstancié. En cas de projets multiples, des priorités définies après concertation avec les acteurs régionaux sont proposées, Les dossiers sont envoyés avant Ie 15 janvier 2010 à l'adresse suivante : 

Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins - Sous-direction de l'organisation du systeme de soins- bureau 02 

14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP

 Une copie de ces dossiers doit être transmise : 

à la Délégation interministérielle à la famille - Maisons des adolescents

14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP

 et

 à la Direction de l'hospitalisation et de l' organisation des soins -Sous-direction de l'organisation du systeme de soins

14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP

L'instruction étant partagée par les trois services tous les dossiers seront à retourner IMPERATIVEMENT aux trois adresses mentionnées plus haut.

2-3 Modalites de transmission des dossiers pour Le financement du projet de reseau de sante 

Si le projet comporte une demande de financement d'un réseau de santé au sens de l'article L 6321-1 du code de la santé publique, et adosséà une MDA, la Mission régionale de santé (MRS) examine son eligibilité au financement du FIQCS. 

3- DELEGATION DES CREDITS 

Apres validation par les directions concernées, les décisions de financement seront notifiées aux échelons régionaux selon les modalités suivantes : 

En ce qui concerne I'aide au démarrage, son financement fera l'objet d'une délégation de crédits complémentaires, en cours d'exercice, aux DRASS chargées de subdéléguer ces crédits aux DDASS (UO bénéficiaires).

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement 

Les dépenses de fonctionnement au titre de l'ONDAM hospitalier seront prises en compte dans la première circulaire de notification budgétaire à condition qu'ait été respectée la date limite mentionnée au paragraphe 2-2 ci-dessus. 

Les dépenses de fonctionnement au titre des réseaux de santé seront prises en compte dans la dotation régionale du FIQCS. 

Nous vous remercions d'assurer la diffusion la plus large possible du présent appel à projets, en particulier auprès des établissements de santé, des collectivités territoriales et du secteur associatif, et d'accompagner les promoteurs pour atteindre l'objectif à terme d'une répartition équilibrée des maisons des adolescents sur le territoire. 

Vous voudrez bien veiller également à diffuser l'information de cet appel à projets auprès des services de l'éducation nationale et de la justice. 

 

Le directeur général de l'action sociale

Fabrice HEYRlES

Le directeur général de la santé

Pr Didier HOUSSIN

La directrice de l'hospitalisation et de I' organisation des soins

Annie PODEUR

Le directeur de cabinet du Secrétariat d'Etat en charge de la Famille et de la Solidarité 

François CHIEZE

 

 

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